Sur cette page, vous pouvez calculer le TEG, la durée, les mensualités et l'échéancier du crédit immobilier en 1 seul clic.
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Date du jour: 10/05/2025 - 01:28
Information des emprunteurs immobiliers
Le code de la consommation contient une série de dispositions visant à améliorer leur information afin d'éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées. Prêts concernés Tous les prêts destinés à acquérir un logement à usage d'habitation ou mixte.
Opérations immobilières concernées
Le crédit doit financer:
Emprunteurs concernés
Vous devez emprunter pour satisfaire vos besoins privés (et non les besoins liés à votre activité professionnelle).
Prêteurs concernés
Le prêteur peut être un établissement bancaire ou un prêteur privé (prêt notarié, prêt vendeur).
Que doit contenir la publicité?
Vous devez trouver un certain nombre d'informations dans la publicité du crédit immobilier. Elle doit mentionner:
Vous devez trouver mentionnés:
En quoi consiste l'offre de prêt?
Le prêteur doit donner par écrit les conditions du prêt qu'il propose; c'est l'offre de prêt. Vous devez trouver un certain nombre de mentions dans l'offre de prêt: l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution, la nature du prêt: prêt PAP, prêt bancaire traditionnel.
Autres mentions obligatoires:
Autre mention obligatoire
Doit figurer également le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente.
Durée de validité de l'offre
Elle est de trente jours minimum. Elle doit obligatoirement être mentionnée sur l'offre.
Modification des conditions d'obtention du prêt
Toute modification doit donner lieu à la remise d'une nouvelle offre préalable.
Délai minimal
Vous devez respecter un délai minimal de réflexion de dix jours à compter de la date de réception de l'offre de prêt. Le jour de la réception de l'offre ne compte pas dans le délai. Jusqu'à acceptation, aucun versement ne peut être fait par le prêteur. Vous ne devez de même signer aucun chèque avant acceptation.
Acceptation de l'offre
L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation.